Politique de gestion contractuelle

Depuis le 1er Janvier 2011, la Municipalité de Saint-Martin s’est dotée d’une Politique de gestion contractuelle.

Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle. Une telle politique est applicable à tout contrat.

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO à l’adresse suivante:

Politique de gestion contractuelle